-
1 présomption de faute
-
2 présomption
fпредположение, презумпцияcombattre une présomption — опровергать презумпцию;
créer [établir, fonder] une présomption — устанавливать [создавать] презумпцию;
- présomption absolueprésomption irréfragable, présomption juris et de jure — неопровержимая презумпция
- présomption de cause à effet
- présomption de culpabilité
- présomption de décès
- présomption définitive
- présomption de droit
- présomption de fait
- présomption de faute
- présomption de l'homme
- présomption d'imputabilité
- présomption d'innocence
- présomption juris tantum
- présomption légale
- présomption de la loi
- présomption de mauvaise foi
- présomption de non-culpabilité
- présomption de paternité
- présomption péremptoire
- présomption de propriété
- présomption relative
- présomption simple
- présomption tantum
- présomption de validité
- présomption de vérité
См. также в других словарях:
PRÉSOMPTION — Conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe; elle peut également être un véritable procédé de preuve que le juge reste libre… … Encyclopédie Universelle
Faute de service — Responsabilité de l administration française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Responsabilité sans faute de l'administration française — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
Responsabilité sans faute — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Preuve en droit civil québécois — Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile. Le principe veut que le fardeau de la preuve… … Wikipédia en Français
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE — Au principe général de la responsabilité de l’homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d’irresponsabilité de l’État sauf décision gracieuse, au motif de la sujétion née de l’intérêt général.… … Encyclopédie Universelle
Droit des victimes — Victime Pour les articles homonymes, voir Victime (homonymie). Une victime est une personne qui subit personnellement un dommage. C est une personne qui subit les mauvais traitements, les injustices d autrui, ou qui subit les conséquences d un… … Wikipédia en Français
Victime — Pour les articles homonymes, voir Victime (homonymie). Une victime est une personne ou une entité qui subit personnellement un dommage. Elle subit les mauvais traitements, les injustices d autrui (Evening), ou qui subit les conséquences d un… … Wikipédia en Français
RESPONSABILITÉ PÉNALE — Vers 112, Pline le Jeune, alors légat en Bithynie, écrit à l’empereur Trajan pour lui demander comment on doit juger les chrétiens: «Je n’ai jamais participé à des procès (cognitiones ) concernant des chrétiens; c’est pourquoi je ne sais quels… … Encyclopédie Universelle
Responsabilite des parents du fait de leur enfant — Responsabilité des parents du fait de leur enfant Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité des parents du fait de leur enfant — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français